Article (sans numéro) JORFARTI000002316501
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1990
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1990
Publié le6 novembre 1990
PublicationJORF n°257 du 6 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORAGRS9002186A
IdentifiantJORFTEXT000000526492
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, notamment ses articles 2 (2o) et 6,
Article (sans numéro) JORFARTI000002086020
Art. 1er. - Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2o de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national défini dans l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002294196
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · application
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