Article (sans numéro) JORFARTI000001546153
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique et le montant maximum de cette indemnité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1991
Publié le30 novembre 1991
PublicationJORF n°279 du 30 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9100161A
IdentifiantJORFTEXT000000526625
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001120246
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 380 indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national de la recherche scientifique:
- directeur d'unité de recherche;
- directeur d'unité chargée de grand instrument;
- directeur d'unité de service;
- responsable de grand projet;
- directeur de programme interdisciplinaire de recherche;
- directeur adjoint de département scientifique;
- délégué régional et délégué régional adjoint;
- administrateur du siège;
- contrôleur de gestion.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736351
Art. 2. - Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé est fixé à 36000 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie après visa du contrôleur financier.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968590
Art. 3. - L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968591
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1210 du 28 novembre 1991 · application
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