Article (sans numéro) JORFARTI000001930667
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1991
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1991
Publié le10 août 1991
PublicationJORF n°186 du 10 août 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTB9100308A
IdentifiantJORFTEXT000000526683
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001930668
Art. 1er. - Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret du 19 juin 1991 susvisé est fixé à 1200 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159524
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des collectivités locales: L'administrateur civil, C. JOURDAN-DESFORGES
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 · application
Décret n°91-573 du 19 juin 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.