Arrêté du 19 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement de divers personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (instructeurs techniques)

Article (sans numéro) JORFARTI000002298000

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001544409

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les deux concours prévus à l'article 11 du décret du 22 septembre 1977 susvisé pour le recrutement d'instructeurs techniques des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

<<Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir par spécialité.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002124652

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves des concours par spécialité.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000966863

Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Le jury, dont les membres sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:

<<Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,

président;

<<Des magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire;

<<Des fonctionnaires choisis parmi le personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;

<<Des personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001930959

Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 9. - Le jury établit, pour chaque spécialité, la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission puis la liste de classement,

par ordre de mérite et par spécialité, des candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points qui ne peut être inférieur à 80 après application des coefficients, sans note éliminatoire.

<<Le jury peut, pour chaque spécialité, établir une liste complémentaire.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001700206

Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.