Article (sans numéro) JORFARTI000002314017
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1990
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1990
Publié le15 novembre 1990
PublicationJORF n°265 du 15 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9002205A
IdentifiantJORFTEXT000000526722
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Article (sans numéro) JORFARTI000001313667
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant ci-annexé no 4 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314018
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · application
Arrêté du 6 mai 1988 · modifie
Aller plus loin
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