Article (sans numéro) JORFARTI000001740293
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le8 novembre 1991
Publié le3 décembre 1991
PublicationJORF n°281 du 3 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9101654A
IdentifiantJORFTEXT000000526828
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route,
Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001504532
Art. 1er. - L'article 25bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 25bis. - Pour obtenir, suite à une mutation ou dans le cadre d'une demande de duplicata, le certificat d'immatriculation dans une série normale d'un véhicule soumis à visite technique en application des dispositions des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route, le demandeur doit fournir la preuve, conformément à l'article R. 113-2 dudit code, que son véhicule répond aux conditions requises, définies par les articles 1er à 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, pour être maintenu en circulation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002319654
Art. 2. - L'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353581
Art. 3. - Le tableau de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les genres et carrosseries définis à l'annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001161177
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123475
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 5 novembre 1984 · modifie
Décret n°91-370 du 15 avril 1991 · application
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