Article (sans numéro) JORFARTI000001157657
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1991
Publié le29 novembre 1991
PublicationJORF n°278 du 29 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9101692A
IdentifiantJORFTEXT000000526871
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment les articles L.231-2 ( c) et L.232-1 ( b);
Vu le décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 relatif au contrat de construction d'une maison individuelle instituant notamment les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation,
Article (sans numéro) JORFARTI000000968141
Art. 1er. - La notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation doit être conforme au modèle ci-annexé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001933980
Art. 2. - La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736324
Art. 3. - Les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air visés par le premier alinéa de l'article L.232-1 sont ceux désignés dans la colonne de la notice prévue à cet effet.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319617
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés après le 30 novembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001547541
Art. 5. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
MARCEL DEBARGE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 · application
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