Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de maisons individuelles, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies. Objet : l'arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 précité, afin de supprimer la référence obligatoire aux revêtements muraux intérieurs dans la notice descriptive annexée aux contrats de construction de maisons individuelles. Il précise que l'inclusion, ou non, des revêtements muraux intérieurs dans la notice descriptive fait l'objet d'un avis explicite du maitre de l'ouvrage. Il modifie également certaines dénominations pour les mettre à jour des évolutions techniques ou réglementaire et pour faciliter la compréhension par les maîtres d'ouvrage des champs à remplir dans la notice. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025. Notice : le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Legifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-2 et L. 232-1 et R. 231-4 et R. 232-4 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 novembre 2024,
Article 5 JORFARTI000050731901
Le tableau descriptif est ainsi modifié :
1° La colonne « ouvrages et fournitures » est ainsi modifiée :
-après les mots : « Compris dans le prix convenu », sont ajoutés les mots : «, à la charge du constructeur » ;
-après les mots : « Non compris dans le prix convenu », sont ajoutés les mots : «, à la charge du maître de l'ouvrage » ;
-après les mots : « Coût des ouvrages et fournitures non compris dans le prix convenu », sont ajoutés les mots : «, à la charge du maître de l'ouvrage » ;
2° Les colonnes « Désignation des ouvrages » et « Indications à donner » sont ainsi modifiées :
-à la rubrique « 1.1.2. Fondations », le mot : « dosage » est remplacé par les mots : « caractéristiques (notamment dosage) » ;
-à la rubrique « 1.2.1. Murs », les mots : « Dispositions prises pour assurer l'étanchéité verticale, y compris du sous-sol » sont remplacés par les mots : « Dispositions prises pour assurer l'imperméabilisation verticale pour les parties enterrées non habitables » et les mots : « Dispositions prises pour assurer l'étanchéité verticale pour les parties enterrées habitables » sont ajoutés avant le dernier alinéa de cette rubrique ;
-à la rubrique « 1.2.2. Sol du sous-sol », les mots : « Nature, dosage du béton » sont remplacés par les mots : « Nature des matériaux, performances » et au dernier alinéa, le mot : « béton » est supprimé ;
-la rubrique « 2.1.4. Isolation thermique » est remplacée par les mots : « 2.1.4 Isolation » et les mots : « Valeur du coefficient K de transmission thermique » sont remplacés par les mots : « Nature des matériaux, caractéristiques (notamment la valeur du coefficient K de transmission thermique) » ;
-à la rubrique « 2.2.1. Constitution », les mots : « y compris dimensions des agrégats de blocage dans le cas de terre-plein, dosage de béton, armature (kg/ m2) » sont remplacés par le mot : « caractéristiques » ;
-la rubrique « 2.2.2. Isolation thermique » est remplacée par les mots : « 2.2.2 Isolation » et les mots : « Valeur du coefficient K de transmission thermique pour le plancher bas seulement » sont remplacés par les mots : « Nature des matériaux, caractéristiques (notamment la valeur du coefficient K de transmission thermique) » ;
-à la rubrique « 2.4.1. Charpente », les mots : « Caractéristiques de la charpente (espacement des fermes, nature et dimensions des matériaux) » sont remplacés par les mots : « Caractéristiques techniques » ;
-à la rubrique « 2.4.2. Couverture », les mots : « Dispositif mis en place pour assurer l'isolation thermique (valeur du coefficient K de transmission thermique) » sont remplacés par les mots : « Dispositif mis en place pour assurer l'isolation (notamment la valeur du coefficient K de transmission thermique) » ;
-à la rubrique « 2.5.2.1. Bâtis, huisseries », avant les mots : « Nature et dimensions des matériaux », est ajouté le mot : « Type, » ;
-à la rubrique « 2.5.2.2. Portes des pièces », les mots : « Nature et dimensions des matériaux, Qualité, marque ou label, » sont remplacés par les mots : « Type, nature et dimensions des matériaux » ;
-à la rubrique « 2.5.2.2. Portes des pièces », après les mots : « prévus en 2.6.9 ne sont pas », sont ajoutés les mots : « inclus dans le contrat ou » ;
-à la rubrique « 2.5.3. Quincaillerie », le mot : « qualité » est remplacé par le mot : « nature » ;
-à la rubrique « 2.6.1.1. Evier », les mots : « Nature du matériau » sont remplacés par les mots : « Type, nature et dimensions » et les mots : « Dimensions, Nature de la robinetterie (mitigeur ou mélangeur) » sont remplacés par les mots : « Type et nature de la robinetterie » ;
-à la rubrique « 2.6.2.1. Lavabos », les mots : « Type, nature du matériau et dimensions » sont remplacés par les mots : « Type, nature et dimensions » et les mots : « Couleur, nature de la robinetterie (mitigeur ou mélangeur) » sont remplacés par les mots : « Type et nature de la robinetterie » ;
-la rubrique « 2.6.2.2. Douche ou baignoire » est modifiée dans les conditions suivantes :
Les mots : « Type, nature du matériau, dimensions du receveur ou de la baignoire » sont remplacés par les mots : « Type, nature et dimensions » et les mots : « Robinetterie mélangeuse (mitigeur ou mélangeur) » sont remplacés par les mots : « Type et nature de la robinetterie et des accessoires » ;
Les mots : « Colonne de douche complète », « douchette à main » et « Couleur de la douche ou de la baignoire » sont supprimés ;
-à la rubrique « 2.6.2.3. W.-C », les mots : « Type, matériau et dimension de la cuvette et du réservoir de chasse » sont remplacés par les mots : « Type, nature et dimensions » et le mot : « Couleur » est supprimé ;
-la rubrique « 2.6.3.1. Installation » devient la rubrique « 2.6.3. Chauffage » qui est ainsi modifiée :
Dans la colonne « indications à donner », les mots : « de la chaudière et » sont supprimés et remplacés par les mots : « et caractéristiques » ;
Le mot : « de » est ajouté davant les mots : « production de chaleur », « production d'eau chaude sanitaire » et « régulation » ;
Après les mots : « nature du combustible », il est ajouté un alinéa : « Dispositif de suivi des consommations » ;
Au dernier alinéa, après le mot : « Précautions », il est ajouté le mot : « éventuelles » et les mots : « de la chaudière ou » sont supprimés ;
-la rubrique 2.6.3.2. Conduits de fumée (si le mode de chauffage l'exige) » devient la rubrique « 2.6.3.1. Conduits de fumée (si le mode de chauffage l'exige) » et elle est ainsi modifiée :
Les mots : « Nombre et emplacements des conduits » sont remplacés par les mots : « Nombre, emplacements, caractéristiques et protection contre l'incendie des conduits » ;
Les mots : « Dimensions », « Nature des matériaux et épaisseur du conduit » et « Revêtement ou enduit, nature et épaisseur » sont supprimés.
A la rubrique « 2.6.4. Ventilation », les mots : « ventilation naturelle » sont remplacés par les mots : « Type de ventilation, caractéristiques » ;
Les mots : « Ventilation mécanique », « Nombre et nature des conduits » et « Caractéristiques du ventilateur en cas de ventilation mécanique » sont supprimés ;
-à la rubrique « 2.6.8. Électricité », le mot : « Ceinturage » est remplacé par les mots : « Boitier communication (DTI/ DTIO) » ;
-la rubrique « 2.6.9.1 Pièces humides » est ainsi modifiée :
Les mots : « Nature des revêtements horizontaux et verticaux » sont remplacés par les mots : « Nature des revêtements de sol » ;
Les mots : « Qualité et nombre de couches de peinture » et « Définition des travaux d'apprêt » sont supprimés ;
Après les mots : « Qualité et épaisseur de revêtements de sol, sous couche résiliente éventuelle », sont ajoutés les mots : « Nature et qualité des revêtements muraux intérieurs de type faïences » et « Nature et qualité des revêtements muraux intérieurs hors faïences (si le maître de l'ouvrage a opté pour leur inclusion dans le contrat) » ;
-la rubrique « 2.6.9.2 Pièces sèches » est ainsi modifiée :
Les mots : « Nature des revêtements horizontaux et verticaux » sont remplacés par les mots : « Nature des revêtements de sol » ;
Les mots : « qualité et nombre de couches de peinture », « Qualité des travaux d'apprêt » et « Qualité du papier peint » sont supprimés ;
Après les mots : « Qualité et épaisseur de revêtements de sol, sous-couche résiliente éventuelle », sont ajoutés les mots : « Nature et qualité des revêtements muraux intérieurs (si le maître de l''ouvrage a opté pour leur inclusion dans le contrat) ;
-la rubrique « 2.7.1. Escalier d'accès » est ainsi modifiée :
Les mots : « Nombre de marches » sont remplacés par les mots : « Type, caractéristiques, dimensions et matériaux de l'escalier » ;
Les mots : « Dimensions », « Nature des matériaux », « Nature des revêtements », « Contremarches » sont supprimées.
Après les mots : « Garde-corps » et « Main courante », le mot : « position » est supprimé ;
-après la rubrique : « 2.7 1. Escalier d'accès », il est ajouté une rubrique : « 2.7.2 Accès garage » qui comprend dans la colonne : « indications à donner » les éléments suivants : « Type et caractéristiques de l'accès véhicule garage ».