Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle

Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de maisons individuelles, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies. Objet : l'arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 précité, afin de supprimer la référence obligatoire aux revêtements muraux intérieurs dans la notice descriptive annexée aux contrats de construction de maisons individuelles. Il précise que l'inclusion, ou non, des revêtements muraux intérieurs dans la notice descriptive fait l'objet d'un avis explicite du maitre de l'ouvrage. Il modifie également certaines dénominations pour les mettre à jour des évolutions techniques ou réglementaire et pour faciliter la compréhension par les maîtres d'ouvrage des champs à remplir dans la notice. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025. Notice : le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Legifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-2 et L. 232-1 et R. 231-4 et R. 232-4 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 novembre 2024,