1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 3 décembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050742497
Texte parentLEGITEXT000050742475
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