Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R. 24 et R. 25 du code des pensions de retraite des marins

Article (sans numéro) JORFARTI000000966257

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001734217

Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le navire touche un port français.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001158685

Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 25 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Un décret détermine les taux de la contribution patronale prévue à l'article L. 41, applicables aux propriétaires ou copropriétaires de bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, d'une part, et aux propriétaires ou copropriétaires de bateaux d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres, d'autre part, qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 43.

<<De même, sont fixés par décret les taux de contribution applicables aux bateaux dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo et délivré avant le 1er janvier 1986. En cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux armés simultanément, la jauge à prendre en considération est la somme des jauges brutes de l'ensemble des bateaux.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121221

Art. 3. - A l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots:

<<les dispositions des articles R. 25 et R. 26>> sont remplacés par les mots: <<les dispositions de l'article R. 26>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121222

Art. 4. - Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931979

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.