Décret n°91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R. 24 et R. 25 du code des pensions de retraite des marins

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-12 et R. 112-1;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment l'article L. 43;

Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 91;

Vu le décret no 85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraites des marins;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,