Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-371 du 11 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775848
Texte parentLEGITEXT000006077517
Référencearticle 1 du décret n°91-371 du 11 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le navire touche un port français.>>
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