Article (sans numéro) JORFARTI000001928180
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1979 portant création de commissions administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 septembre 1991
Publié le22 octobre 1991
PublicationJORF n°247 du 22 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMEND9102063A
IdentifiantJORFTEXT000000526920
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ensemble le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 portant création de commissions administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire);
Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des intendants universitaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000001928181
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001928182
Supprimer les mots: <<à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire>>.
Ajouter: <<Il est institué auprès du directeur des personnels d'inspection et de direction une commission administrative paritaire commune aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires.>> Aux dispositions de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<Une commission administrative paritaire académique est par ailleurs créée à cette même date auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000962657
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1979 sont remplacées en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 1 par:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 22/10/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002319167
(Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001158437
Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire instituée par l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé et la commission administrative paritaire compétente à l'égard des intendants universitaires instituée par l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé demeurent en vigueur jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962658
Art. 4. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des personnels d'inspection et de direction: Le sous-directeur, M. TYVAERT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 octobre 1979 · modifie