Article (sans numéro) JORFARTI000001547380
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1992 complétant l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1992
Publié le14 novembre 1992
PublicationJORF n°265 du 14 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTE9200511A
IdentifiantJORFTEXT000000526969
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000000969020
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1992 est complété comme suit:
<<L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus également le 23 septembre 1992 dans les communes du département de Vaucluse,
mentionnées en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1992.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002126496
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Arrêté du 12 octobre 1992 · modifie