Article (sans numéro) JORFARTI000001160992
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-196 du 28 février 1992 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 février 1992
Publié le1er mars 1992
PublicationJORF n°52 du 1 mars 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9201000D
IdentifiantJORFTEXT000000526986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-157 du 9 mars 1987,
Article (sans numéro) JORFARTI000002320437
Art. 1er. - L'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa, les mots: <<telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation>> sont ajoutés après le mot: <<intéressés>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546566
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 28 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 5 bis (V) · modification