Article (sans numéro) JORFARTI000001893476
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 1991 relatif à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons conformément aux dispositions du règlement no 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le19 septembre 1991
Publié le8 octobre 1991
PublicationJORF n°235 du 8 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9101146A
IdentifiantJORFTEXT000000526990
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.76, R.109-1 et R.109-2;
Vu le règlement no 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001155465
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace délivre les homologations prévues par le règlement no 81 susvisé en ce qui concerne les rétroviseurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002121141
Art. 2. - En ce qui concerne le montage des rétroviseurs, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules répondant aux prescriptions prévues par le règlement no 81.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931710
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement no 81.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121573
Art. 4. - Les dispositions de l'article R.109-1 du code de la route sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.
Les dispositions de l'article R.109-2 du code de la route sont applicables aux dispositifs visés par le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965637
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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