Article (sans numéro) JORFARTI000001543546
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-488 du 3 juin 1992 modifiant le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique et relatif au mandat des membres élus du conseil d'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juin 1992
Publié le5 juin 1992
PublicationJORF n°130 du 5 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9200124D
IdentifiantJORFTEXT000000527084
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989, et notamment son article 4;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001739188
Art. 1er. - Il est inséré à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Le mandat des membres élus prend effet à la date du décret de nomination des membres nommés au titre du b.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002318920
Art. 2. - Pour la première application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 modifié susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration élus le 5 juin 1989 expirera le 20 novembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543547
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 4 (V) · modification