Article (sans numéro) JORFARTI000001891919
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1992
Publié le6 novembre 1992
PublicationJORF n°259 du 6 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9201475A
IdentifiantJORFTEXT000000527124
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.10-5, R.21, R.28, R.35, R.42, R.43-6, R.92 (5o), R.95, R.96, R.175 et R.181;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001353538
Art. 1er. - Le 2o du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit:
<<2o Véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France,
du service de la surveillance générale de la Société nationale des chemins de fer français; véhicules de transports de fonds et d'escorte de la Banque de France.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001933388
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit:
<<L'autorisation visée à l'article précédent est, pour les feux fixés sur les véhicules, matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention "Feu spécial bleu, catégorie B".
<<Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001504100
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
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Arrêté du 30 octobre 1987 · modifie
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