Article (sans numéro) JORFARTI000001160838
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1991
Publié le18 janvier 1992
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9104086A
IdentifiantJORFTEXT000000527364
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736216
Art. 1er. - Le tableau de l'arrêté du 14 août 1990 susvisé est complété comme suit (intitulé de la première colonne):
<<...ou montant total du maximum de l'avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement pour les régisseurs d'avances et de recettes.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001546290
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 août 1990 · modifie