Article (sans numéro) JORFARTI000001564336
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 août 1990
Publié le16 octobre 1990
PublicationJORF n°240 du 16 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9004031A
IdentifiantJORFTEXT000000534722
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, relatif aux régies de recettes et aux règles d'avances des organismes publics,
Article (sans numéro) JORFARTI000001951594
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 16/10/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000986661
Art. 2. - L'arrêté du 13 octobre 1975 fixant précédemment les taux de l'indemnité de responsabilité en cause est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951595
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986662
Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 octobre 1975 · abroge