Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001514023

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000998130

Art. 1er. - Les préfets de région, les préfets de département, peuvent,

après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts et des directions des services fiscaux, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002353328

Art. 2. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès de la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris,

dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001963324

Art. 3. - Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er et 2 précités est adressée à la direction générale des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190189

Art. 4. - Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001382519

Art. 5. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 précité.

Article (sans numéro) JORFARTI000000998131

Art. 6. - Le montant de l'avance fixé dans l'arrêté institutif est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.

Au-delà de cette limite, le montant de l'avance est fixé par arrêté ministériel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001767816

Art. 7. - Les régisseurs d'avances nommés en application de l'article 4 du présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services déconcentrés de la direction générale des impôts énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de la direction du personnel et des services généraux. Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5000F par opération pour les dépenses de matériel et à 5000F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réceptions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001767817

Art. 8. - L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002156189

Art. 9. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993,

conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002353329

Art. 10. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.