Décret no 92-509 du 11 juin 1992 relatif aux documents à remettre à un salarié lors de son embauchage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets au Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000002297245

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002123696

Art. 1er. - Après l'article R. 620-3 du code du travail (deuxième partie:

Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles R. 620-3-1, R. 620-3-2 et R. 620-3-3 ainsi rédigés:

<<Art. R. 620-3-1. - L'extrait individuel du registre unique du personnel prévu au 1 du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes:

<<1o Dénomination sociale ou nom et prénom et adresse de l'employeur;

<<2o Nom et prénoms du salarié;

<<3o Les indications figurant à l'article R. 620-3.

<<Art. R. 620-3-2. - L'attestation d'emploi prévue au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes:

<<1o Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur;

<<2o Adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié;

<<3o Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et numéro sous lequel ces cotisations sont versées;

<<4o Nom et prénoms du salarié;

<<5o Nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail;

<<6o Numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, date et lieu de naissance;

<<7o Date et heure d'embauche.

<<L'employeur établit l'attestation d'emploi sur un carnet à souches numérotées qu'il conserve.

<<Art. R. 620-3-3. - Les documents prévus au 3o du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comportent au moins les indications mentionnées à l'article R. 620-3-2.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000967620

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.