Article (sans numéro) JORFARTI000002318912
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1992
Publié le4 juin 1992
PublicationJORF n°129 du 4 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDG9200359A
IdentifiantJORFTEXT000000527454
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 20 novembre 1991 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000001160164
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à la société Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001930157
Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention également susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543539
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · application