Article (sans numéro) JORFARTI000001545979
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le11 décembre 1991
Publié le24 janvier 1992
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9101811A
IdentifiantJORFTEXT000000527691
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736394
Art. 1er. - L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relative à l'organisation des installations de contrôle est complétée par un paragraphe 9 rédigé comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000000967962
<<9. Information du public
<<9.1. Toute installation de contrôle agréée doit être pourvue d'un panneau distinctif, visible du public, posé ou affiché à l'extérieur des locaux abritant l'installation. Ce panneau doit répondre aux prescriptions de l'appendice 1 de la présente annexe.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001352348
Art. 2. - L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complétée par un appendice 1 rédigé comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000000967963
<<Annexe V
<<Appendice 1
<<Panneau distinctif
<<Le panneau distinctif d'une installation de contrôle agréée doit être conforme au modèle ci-dessous (1). <<Ses dimensions sont de 500"500 mm. <<Le fond du panneau doit être blanc. <<L'impression est de couleur bleu pantone 293, à l'exception des filets supérieurs et inférieurs encadrant la mention "sécurité routière" qui doivent être noirs. <<L'inscription "Centre de contrôle technique des véhicules" doit être en caractères univers 65 (hauteur 15 mm). <<L'inscription "Agrément no 88888888" doit être en caractères univers 55 (hauteur 10 mm)>>. CLICHE
Article (sans numéro) JORFARTI000001545980
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-370 du 15 avril 1991 · application
Arrêté du 18 juin 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.