Article (sans numéro) JORFARTI000002316696
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1991
Publié le3 mai 1991
PublicationJORF n°104 du 3 mai 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100444A
IdentifiantJORFTEXT000000527714
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception);
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000001120383
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 (épreuve théorique) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le suivant:
<<Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'un des brevets suivants:
<<- mécanicien navigant;
<<- ingénieur navigant de l'aviation civile;
<<- pilote professionnel de 1re classe;
<<- pilote de ligne,
ou ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin 1991 sont dispensés de l'épreuve théorique.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001891440
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P.-H. GOURGEON
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, P. TENNESON
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