Article (sans numéro) JORFARTI000002127449
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1992
NatureDécret
Signé le23 janvier 1992
Publié le29 janvier 1992
PublicationJORF n°24 du 29 janvier 1992
NORSPSN9102838D
IdentifiantJORFTEXT000000527740
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article 1635 bis du code général des impôts;
Vu les articles 344 bis, 344 ter, 344 quater et 344 quinquies de l'annexe III dudit code;
Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,
Article (sans numéro) JORFARTI000002297924
Art. 1er. - Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 250 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001545389
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 · application
Cité par 1 texte
DECRET95-358 · abroge
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