Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 86-413 du 13 mars 1986 relatif à l’industrialisation et au développement économique du LanguedocRoussillon, de l’Ouest-Atlantique, de la Normandie et du Massif central ;
Vu le décret du 9 juillet 1987 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l’aménagement et au développement économique du Massif central ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du 1er février 1993 ;
Décrète :
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 9 juillet 1987 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour l’exercice des attributions mentionnées à l’article 4, la zone d’intervention du commissaire adjoint à l’aménagement et au développement économique du Massif central est étendue aux départements du Cher et de l’Indre et aux communes non classées en zone de montagne des départements du Tarn et de l’Ardèche. »
Art. 2. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur ; DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire ; ANDRE LAIGNEL