Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4

Article (sans numéro) JORFARTI000000965010

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000965011

Art. 1er. - L'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4 est modifié ainsi qu'il suit:

1o Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi libellé: <<Le certificat est délivré par le préfet ou, le cas échéant par le préfet de police, du département du domicile du demandeur, après examen de la candidature par un jury placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Ce jury comprend le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, le directeur départemental des polices...>> (Le reste sans changement.)

2o Le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi complété:

Après <<attestation d'assurance responsabilité civile>>, ajouter <<couvrant expressément toutes opérations de mise en oeuvre des feux d'artifice incluant des artifices du groupe K4, tant pour l'artificier qualifié que pour toute personne agissant sous son contrôle direct.

L'attestation d'assurance responsabilité civile ainsi spécifiée peut être nominative et personnelle, ou prise au nom d'une personne morale, d'une entreprise industrielle, d'une association, d'une entreprise organisatrice de spectacle>>.

3o L'article 7, troisième alinéa, du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit:

Après: <<le directeur de la sécurité civile>> et avant: <<b)>>, ajouter:

<<b) Est membre de droit, au titre de la préfecture de police de Paris: le directeur du laboratoire central ou son représentant>>;

Modifier <<b) Sont nommés par arrêté >> en <<c) Sont nommés par arrêté>>.

4o L'article 7, troisième alinéa, c, cinquième tiret, ainsi que modifié ci-dessus, est corrigé comme ci-après:

Au lieu de <<un représentant d'un service départemental de secours>>, lire <<un représentant d'un service départemental d'incendie et de secours>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001892140

Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.