Article (sans numéro) JORFARTI000002123542
Art. 1er. - Sont habilités les organismes ci-après désignés en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1993
Publié le25 mars 1993
PublicationJORF n°71 du 25 mars 1993
NORTEFF9300346A
IdentifiantJORFTEXT000000528120
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-I et R. 953-3 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001352716
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000002085081
ANNEXE
1. Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise), 4, rue de Gramont, 75002 Paris :
Champ géographique : national ;
Champ d’activité : chefs d’entreprise des secteurs de l’industrie, du commerce et prestataires de services, à l’exclusion des chefs d’entreprise du champ d’application des professions libérales.
2. F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux), 38, rue Boissière, 75116 Paris
Champ géographique : national ;
Champ d’activité : professionnels libéraux, hors médecins.
3. F.A.F. de la profession médicale, 11, rue Là Fayette, 75009 Paris :
Champ géographique : national ;
Champ d’activité : médecins exerçant à titre libéral.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
MARTINE AUBRY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-281 du 3 mars 1993 · application