Article (sans numéro) JORFARTI000001741782
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre délégué au commerce et à l’artisanat et du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 23 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches.
Le contrôleur financier près le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé des fonctions de contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l’équipement, du logement et des transports, des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985.
Annexe JORFARTI000001932754
ANNEXE
Extraits de la convention constitutive :
Membres
Le groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches est constitué par les personnes morales suivantes :
L’Etat, représenté par les ministères chargés de l’éducation nationale, des transports, du travail et de la formation professionnelle, de la ville. La chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre, la chambre des métiers de la Nièvre, la ville de Nevers, l’université des sciences sociales de Toulouse, l’Ecole nationale de la sécurité routière, la société Actia.
Objet
Le groupement a pour objet :
L’élaboration, la mise en oeuvre, le suivi, l’évaluation et la validation des différentes formations et prestations relatives aux techniques et à l’utilisation des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière ;
La formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
L’application et le développement des résultats et de la recherche dans le domaine de la pédagogie, des programmes de prévention et de formation et des techniques relatives aux domaines de la sécurité routière et du travail ;
Le développement des méthodes et des techniques de prévention pour lutter contre l’insécurité routière ;
Le développement des techniques pouvant contribuer à lutter contre les pollutions et à l’amélioration de l’environnement.
Le groupement a, par ailleurs, mission de coopérer avec les associations qui le souhaitent ayant un objet similaire à celui du groupement.
Il peut d’une façon générale, agissant tant pour son compte que pour le compte de tiers, procéder à toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter et d’en développer les réalisations.
Siège
Le siège du groupement est fixé auprès de la chambre des métiers de la Nièvre, établissement de rattachement : 18, rue Albert-Ier, B.P. 55, 58001 NEVERS CEDEX.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
Responsabilité des membres
Les droits et obligations de chacun des membres du groupement sont proportionnels au nombre de droits que chacun détient au sein du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant.