Article (sans numéro) JORFARTI000001892030
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1992
Publié le15 octobre 1992
PublicationJORF n°240 du 15 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDH9200822A
IdentifiantJORFTEXT000000528153
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 92-560 du 24 juin 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la société Cepsa France,
Article (sans numéro) JORFARTI000001739884
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VIII accordée à la société Cepsa France en application de l'article 1er du décret no 92-560 du 24 juin 1992 susvisé est retirée à compter du 1er octobre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739885
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-560 du 24 juin 1992 · application