Article (sans numéro) JORFARTI000000995730
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-560 du 24 juin 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1992
Publié le28 juin 1992
PublicationJORF n°149 du 28 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDH9200369D
IdentifiantJORFTEXT000000540576
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;
Vu le code des douanes;
Vu le tarif des douanes;
Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titutaires des autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu les demandes présentées par les sociétés;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002354278
Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée, et dans les conditions déterminées par le décret du 27 mars 1987 modifié susvisé,
sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001960772
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I JORFARTI000001188390
ANNEXE I
Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret
Fait à Paris, le 24 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA2
Loi du 30 mars 1928 · application
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application