Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B et 96 A et l’annexe II de ce code ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L’article 39 F de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit
1. Le 2° devient le 1°.
2. Il est inséré un 2° rédigé ainsi qu’il suit
« 2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts réalisées au cours de l’année d’imposition ; ... »
Art. 2. - L’article 39 H de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « ... des ventes des titres ou droits visés à l’article 92 B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients. » sont remplacés par les mots : « ... des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au I de l’article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article. »
2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l’article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement. »
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.