Article 1 LEGIARTI000006931775
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1993
NatureDécret
Signé le14 mai 1993
Publié le16 mai 1993
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9320568D
IdentifiantLEGITEXT000006082152
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B et 96 A et l’annexe II de ce code ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006931777
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1993).