Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-820 du 14 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931775
Texte parentLEGITEXT000006082152
Référencearticle 1 du décret n°93-820 du 14 mai 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 39 F de l’annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit 1. Le 2° devient le 1°. 2. Il est inséré un 2° rédigé ainsi qu’il suit « 2° Le montant global, compte non tenu des frais, des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts réalisées au cours de l’année d’imposition ; ... »
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