Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

Article (sans numéro) JORFARTI000000968188

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001353148

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans les centres des impôts des traitements automatisés d'informations nominatives sous les appellations I.L.I.A.D. (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation), A.G.I.R. (aide à la gestion de l'impôt sur le revenu) et S.I.C.I.L.E. (système informatisé du centre des impôts et de ses liaisons extérieures).>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001930308

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: ...................................................... finalité:

<<- la gestion de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation; <<- le traitement des affaires contentieuses de l'ensemble des impôts.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000968189

Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.

<<En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements I.L.I.A.D., A.G.I.R. et S.I.C.I.L.E.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002296854

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Les informations traitées sont les suivantes:

<<- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation), sexe, date et lieu de naissance, adresses complètes;

<<- description des locaux d'habitation;

<<- situation de famille, nombre de personnes à charge;

<<- situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation; <<- revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu;

<<- données portées sur les avis d'imposition I.R. et T.H.;

<<- caractéristiques de l'affaire contentieuse (date et nature de la réclamation, des diverses étapes administratives, impôts concernés, nature de la décision finale).>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001891910

Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - En dehors des agents des centres des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001545146

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.