Article (sans numéro) JORFARTI000002084804
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1222 du 18 novembre 1992 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1992
NatureDécret
Signé le18 novembre 1992
Publié le20 novembre 1992
PublicationJORF n°270 du 20 novembre 1992
NORTEFE9205417D
IdentifiantJORFTEXT000000528450
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;
Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736317
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié:
I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
<<5o Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 du code du travail.>> II. - Il est ajouté un 6o ainsi rédigé:
<<6o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001354589
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 · modifie
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