Article 1 LEGIARTI000006666179
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1222 du 18 novembre 1992 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1992
NatureDécret
Signé le18 novembre 1992
Publié le20 novembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORTEFE9205417D
IdentifiantLEGITEXT000006080373
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;
Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006666178
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 1992).