Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1222 du 18 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666179
Texte parentLEGITEXT000006080373
Référencearticle 1 du décret n°92-1222 du 18 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié: I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes: <<5o Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 du code du travail.>> II. - Il est ajouté un 6o ainsi rédigé: <<6o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
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