1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1222 du 18 novembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1222 du 18 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666178
Texte parentLEGITEXT000006080373
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