Article (sans numéro) JORFARTI000002126484
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1992
Publié le13 novembre 1992
PublicationJORF n°264 du 13 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANH9202812A
IdentifiantJORFTEXT000000528467
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article L.714-27 du code de la santé publique;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 28,
Article (sans numéro) JORFARTI000001353305
Art. 1er. - Le montant annuel des émoluments hospitaliers prévu à l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 13/11/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001353414
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des hôpitaux: Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, J.-L. DURAND-DROUHIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-131 du 24 février 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.