Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1961 modifié instituant, notamment, une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 1961 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2
« Commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 117 du 22 mai 1993, page 7651.
Art. 2. - Le directeur général du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission, M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE