Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire chargée d’établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération du 24 novembre 1992 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002321640
Art. 1er. - Est approuvé l’article 2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ainsi libellé :
« Art. 2. - Tout candidat à un emploi d’agent titulaire, tel notamment que défini dans la grille nationale instituée par-l’article 14 du présent statut et y annexée, éventuellement complétée localement, doit être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat sont, toutefois, réservés aux ressortissants français.
« Tout candidat à un emploi d’agent titulaire doit remplir les conditions d’aptitude correspondantes.
« Il doit produire une pièce établissant son état civil ainsi qu’un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) ou un document équivalent. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001353666
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie, E. ROBIN
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