Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 16 décembre 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant l’identification des administrés dégagés des obligations du service national ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 juin 1993 portant le numéro 253142,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001698439
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les informations nominatives qui font l’objet de ce traitement automatisé portent sur :
« - l’identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
« - la situation familiale : situation matrimoniale, profession ;
« - la situation militaire : durée des services, grade, arme ou service d’appartenance, spécialité, affectations successives, séjours outre-mer et campagnes, décorations, récompenses, date de radiation des cadres de réserve, numéro matricule au service national ;
« - le gisement du dossier au Bureau central d’archives administratives militaires. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001352548
Art. 2. - A l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1991 susvisé, après les mots : « le service historique de l’armée de terre », sont insérés les mots : «, les directions des personnels des armées et des services communs, le cabinet du ministre de la défense ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002323251
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service national, J.-C. FEVAI
Textes cités liens · DILA1