Article (sans numéro) JORFARTI000001570573
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1991
Publié le31 décembre 1991
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFT9102333A
IdentifiantJORFTEXT000000174862
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu les dispositions de l'article L. 3 du code du service national;
Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 modifié fixant les attributions de la direction du service national;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation de la direction du service national;
Vu la loi no 79-18 sur les archives du 3 janvier 1979;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1991 portant le numéro 253142,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570574
Art. 1er. - Un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des administrés dégagés des obligations du service national est mis en oeuvre par le Bureau central d'archives administratives militaires (B.C.A.A.M.) de Pau. Il a pour finalité l'identification des personnels dont ce bureau détient les dossiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000002349364
Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur:
- l'identité: nom, prénoms, date et lieu de naissance;
- le numéro matricule au service national;
- le gisement du dossier au Bureau central d'archives administratives militaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148226
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les organismes de la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions respectives, les services d'archives départementales, le service historique de l'armée de terre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001182121
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant du Bureau central d'archives administratives militaires, caserne Bernadotte, 64023 PAU CEDEX.
Article (sans numéro) JORFARTI000001955004
Art. 5. - Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur central du service national, J.-C. FEVAI
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.