Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie ;
Vu la lettre du 9 mars 1993 de la société Sogera faisant état du transfert à cette société de l’autorisation d’installer et d’exploiter le réseau décrit dans l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé ;
Vu le protocole de fusion entre la société Sogera et ses différentes filiales dont la société Freval exploitant du réseau ;
Vu les procès-verbaux des assemblées générales ;
Vu le nouvel extrait du K.Bis ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Art. 1er. - La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Freval, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 13 mars 1992, dans le cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, Freval est remplacé par Sogera.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.