Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie ;
Vu la lettre du 9 mars 1993 de la société Sogera faisant état du transfert à cette société de l’autorisation d’installer et d’exploiter le réseau décrit dans l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé ;
Vu le protocole de fusion entre la société Sogera et ses différentes filiales dont la société Freval exploitant du réseau ;
Vu les procès-verbaux des assemblées générales ;
Vu le nouvel extrait du K.Bis ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
1. La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Freval, à établir et à exploiter un réseau indépendant radio-électrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 1993).