Décret du 6 mai 1993 portant radiation (Conseil d'Etat)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 13 de la Constitution, ensemble l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique prise en application de l’article 13 de la Constitution précitée ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 67-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;

Vu le décret du 26 avril 1990 plaçant M. Michel de Guillenchmidt, conseiller d’Etat, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de deux ans à compter du let mai 1990, ensemble le décret du 5 mai 1992 maintenant M. de Guillenchmidt dans la même position, pour une période de dix mois à compter du 1er mai 1992 ;

Vu le décret du 25 mars 1993 nommant et titularisant M. Michel de Guillenchmidt dans le corps des professeurs des universités à compter du le, octobre 1992 ;

Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat ;

Vu l’avis de la commission consultative ; Le conseil des ministres entendu,