Article (sans numéro) JORFARTI000001545744
Art. 1er. - Le taux figurant dans le tableau de l’article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié susvisé est remplacé par le taux de 2 524 F par an.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-272 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 54-538 du 28 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1993
NatureDécret
Signé le25 février 1993
Publié le3 mars 1993
PublicationJORF n°52 du 3 mars 1993
NORDEFP9301132D
IdentifiantJORFTEXT000000529171
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret n° 90-340 du 13 avril 1990,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001891847
Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001741228
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre; Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · modifie
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